AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100215
23 février 2012
23 février 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3323-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157
Source officielle