AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8ead4
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L331 – 7-1, L331 – 7et L. 333 – 1-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 3 sur 126
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210617
27 septembre 2018
27 septembre 2018
jours suivant la notification de la décision de recevabilité de la commission conformément à l'article R333-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la consommation
Source officielle