110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 053 articles indexés
62 289 résultats pour « article L331-5 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 27
Code rural (nouveau)
Il doit être justifié par le groupement, avant l'octroi de l'agrément, de l'accomplissement des formalités auxquelles il est tenu en application de l'article L331-2 .