L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et non aux seules personnes concernées par la procédure d’instruction.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, […] quels que soient leur

de ce qu'il a, avant d'accorder le crédit, consulté le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L333-4 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts

, la défense sollicite, au visa de l'ancien article L332-1 du code de la consommation de : * Débouter la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de M., [

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

En réponse, la SA Caisse d'Epargne, au visa des articles L311-33, L312-33, R313-1 du code de la consommation, a demandé au tribunal judiciaire de Metz de: A titre principal, - dire et juger la demande

aux dispositions prévues au troisième paragraphe de l’article 7.1 des statuts du syndicat mixte et régulièrement modifié, ne se rattache pas à l’exercice d’une activité privée, étrangère aux missions

articles L122- 4 à L122- 11, L122- 13 à L122- 14- 4 et L321- 1 à L321- 17.

suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de copie de documents relatifs à la préemption du bien cadastré AD n° 334 et AD 415 situé 36

Civ., Vu l'art. 696 C.P.C Condamner Monsieur [Y] [K] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 36 492.70 euros, outre intérêts au taux de 3,87 % l'an à dater

L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

Cour) Rep/assistant : la SCP YVES MOREAU-DEFARGES (Me Yves MOREAU DEFARGES) (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article

La commission estime, en deuxième lieu, que si ce rapport avait perdu son caractère préparatoire, celui-ci deviendrait communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

des article L312-1 et suivants du même code.

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le mairie de Roche-en-Régnier à sa demande de communication d'une copie des bordereaux journaux n° 2, 8, 13, 19, 24, 36

Aux termes de celles-ci, elle demande de, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation : - déclarer Mme [Y] [