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238 résultats pour « article L326-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les conditions de l’article L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Source officielle

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CA

1ère Chambre A

6031f2a95da5862b1dc7d6fc

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

La preuve de la participation à l'exploitation agricole peut être apportée par tous moyens, en application de l'article L321-19 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a34

Appel

15 mai 1998

15 mai 1998

et réprimée par les articles R.211-45 alinéa 1, L.322-2 alinéa 2 du code des assurances et les articles R.266 9°, L.14 alinéa 1 et L.16 du code de la route - alors qu'il tournait à gauche, omis de respecter

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

662163dac8ec436236deaa8e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elles seront en outre condamnées à payer à la CCSS des Hautes Alpes la somme de 1.162 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, celle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a3a5ae27812390ded5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme a retenu le PLU intercommunal d'Est Ensemble

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a21ea24cdc6046d472f4db0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Marie-Aline

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00123

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

ALORS QUE les articles L3326-1 et R3326-1 du code du travail – insérés dans le Titre II du Livre III - n'excluent strictement de la compétence prud'homale que les litiges relatifs à la participation des

Source officielle
TJ

JLD

66884dbf342d338c20d56bdd

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 05 Juillet 2024 à 09 H 45.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310063

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L322-3 du code de l'expropriation et L322-11, en indiquant que dès lors que les terrains expropriés sont situés dans le périmètre d'une ZAC, qui délimite une zone dans laquelle doit être réalisée une

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb92a7aa25127122bff8d9

Appel

21 février 2019

21 février 2019

[Z] en responsabilité formée à son égard pour violation des articles L321-35 et L321-35-1 anciens du code de commerce irrecevable comme hors de la saisine résultant de l'arrêt de cassation, nouvelle, prescrite

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67804a519c3ba90f51dc91d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

671812806d8b1985f4687536

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Laurène ALEXANDRE

Source officielle
TJ

J.L.D.

670d8d899ace530007586ed3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
TJ

JLD

68e41da7681ed727f2a54e6c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 03 Octobre 2025 à 09 H 45.

Source officielle
TJ

JLD

669ac29a30bd4f0c3f6dda6c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 19 Juillet 2024 à 09 H 45.

Source officielle
TJ

JLD

66884dbf342d338c20d56cc1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 05 Juillet 2024 à 09 H 45.

Source officielle
TJ

JLD

66884dbf342d338c20d56cfc

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 05 Juillet 2024 à 09 H 45.

Source officielle
TJ

JLD

669640b0f5112d8edd05683b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 12 Juillet 2024 à 09 H 45.

Source officielle
TJ

JLD

668d939d53e3bdd0778bf30e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 09 Juillet 2024 à 09 H 45.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d551abbd5bba7d96478

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L376-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir ( 1 162 euros au jour des écritures), * la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article

Source officielle