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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a03
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a04
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0c
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0d
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0e
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0f
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a10
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a13
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909ed
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a05
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a11
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00266
12 février 2014
12 février 2014
en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; 1) ALORS QU'il résulte de l'article L3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 du code du travail couvre les
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a12
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L3253-8 du code du travail, 5o) les autres créances, selon leur rang.
Source officielleChambre 4 A
690c406a1f8a20b910ea20a1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L622-28 du code de commerce, - Juger que la garantie n'est acquise que dans les conditions de l'article L3253-8 du code du travail ainsi que dans la limite, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941cb
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Sur la garantie de l'AGS L'AGS expose qu'en vertu des dispositions de l'article L3253-8 du code du travail, sa garantie ne saurait intervenir puisque le licenciement de Mme Y... est intervenu le 13 octobre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd539
15 avril 2022
15 avril 2022
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-20, L3253-21 et L3253-15 du code du travail et L3253-17 du code
Source officielle9e Chambre A
60349b87e913db880e63b711
4 novembre 2016
4 novembre 2016
Subsidiairement, le CGEA de TOULOUSE demande de : - dire qu'en application de l'article L3253-8 du code du travail la garantie est acquise pour les créances antérieures à la date du redressement judiciaire
Source officielle8ème Ch Prud'homale
680875c4dfde5caae99bd062
22 avril 2025
22 avril 2025
Le jugement a enfin été déclaré opposable à l'AGS CGEA de [Localité 9], dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
6 mai 2022
[D] de ces demandes indemnitaires, -réformer le jugement entrepris en ce qui concerne ses dispositions relatives à la garantie de l'AGS, -juger, en application de l'article L3253 ' 8 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00170
7 février 2018
7 février 2018
L3253-8 du code du travail ; 2) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer comme elle l'a fait que l'Ags doit garantie « des sommes nées de l'exécution d'un contrat de travail antérieur à la liquidation
Source officiellePage 3 sur 72