AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f629c
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le bordereau de rétractation Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus
Source officiellePage 3 sur 214
CHM JCP CTX GENERAL
69e13296cdc6046d477d39a6
13 avril 2026
13 avril 2026
public selon l'article L313-17 de ce même code.
Source officielle