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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5be
11 avril 2023
11 avril 2023
La SELARL EKIP es qualité de mandataire judiciaire de [K] [O] conclut : Vu les faits exposés, Vu l'article 378 du code procédure civile, Vu l'article 313-12 du code monétaire et financier, - Infirmer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162fa8d687317f24325aef1
19 juin 2012
19 juin 2012
1147 du code civil et L313-12 du code monétaire et financier de condamner la BPN à payer à la SARL VAL FOOT la somme de 80 477 € au titre du préjudice subi du fait de la rupture des concours bancaires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10198
11 avril 2018
11 avril 2018
X... de ce qu'en raison de la situation de son entreprise et conformément à l'article L.313-12 du code monétaire et financier, il serait mis fin au fonctionnement du compte courant à l'expiration d'un
Source officielle8e Chambre C
61626b9ae62f7c490f224ef8
13 février 2014
13 février 2014
[K] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné M.
Source officielleChambre 05
69f2208ccdc6046d47f9d2bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129df05edb385fb2a4da
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS [6], le Préfet de la région PROVENCE ALPES
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a4f05edb385fb2a5f0
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS BEAU SITE, le Préfet de la région PROVENCE
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a48f
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS BEAU SITE, le Préfet de la région PROVENCE
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201299f05edb385fb2a49b
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS [7], le Préfet de la région PROVENCE ALPES
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129af05edb385fb2a4a1
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [2], le Préfet de la région PROVENCE
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129bf05edb385fb2a4b3
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [2], le Préfet de la région PROVENCE
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129cf05edb385fb2a4ce
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS BEAU SITE, le Préfet de la région PROVENCE
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a7f05edb385fb2a62f
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS BEAU SITE, le Préfet de la région PROVENCE
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a9f05edb385fb2a650
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS BEAU SITE, le Préfet de la région PROVENCE
Source officielleChambre 3-3
6274bacc2799a9057d5dce23
5 mai 2022
5 mai 2022
Ils contestent, au visa de l'article L313-12 du code monétaire et financier, la validité de la rupture du dit contrat, au motif que la dénonciation par la banque est intervenue sans que soit respecté le
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a5f05edb385fb2a617
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [2], le Préfet de la région [Localité
Source officiellechambre 1-4
69cef794cdc6046d47eac37e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A l'audience du 1er octobre 2024, par ses conclusions en réponse n°3, la société et les cautions demandent au tribunal de : Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier ; * DEBOUTER la société
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129bf05edb385fb2a4b0
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS BEAU SITE, le Préfet de la région PROVENCE
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201297f05edb385fb2a478
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [2], le Préfet de la région PROVENCE
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a484
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [3], le Préfet de la région PROVENCE
Source officiellePage 3 sur 280