en application de l'article L311-6 ».

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

l'article L311-6 ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle à titre liminaire qu'en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7, ne sont pas communicables les documents administratifs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 19.09.2025, portant admission

L311-6 du code de l’expropriation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet dès lors un avis favorable aux points 1) à 3 ) de la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et un avis favorable au point 4), sous

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.