L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile

L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

1989 et de 1'artícle l240 du Code civil: - inva1ider le congé pour motifs légitimes et sérieux délivré par les bailleurs le 3 avril 2023 ; - condamner ces derniers à leur payer les sommes de 5 000

Etant rappelé que, par application des dispositions des articles 1842 du code civil et L210-6 du code de commerce, la SARL MJV n'a acquis la personnalité morale qu'à compter du 11 février 2004, date de

L210-6 du code de commerce les personnes ayant accompli des paiements dans ce cadre, demeurent solidairement et indéfiniment tenues des actes accomplis.

Elle fait valoir qu'en suite de l'autorisation donnée dès l'origine de se substituer une société en formation et de la création de celle-ci avec reprise des actes antérieurs conformément à l'article L210

. ----------------------- No Greffe 07 / 00006 No Bordeaux O 2 33 10 01 27 ----------------------- Madame Veuve X...

[Localité 2] représentée par Me Odile SULEM BANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L230 substitué par Me Saïd AKIFI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR AU CONTREDIT **************

Date naissance 3] 1955 à [Localité 14] (97) Monsieur [I] [T] agissant en son nom personnel et en sa qualité de curateur de son fils majeur [E] [T] [Adresse 6] [Localité 9] né le [Date naissance 2]

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y

[H] [N] [Y] [J] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 al. 2 du Code de procédure civile Vu l'article 1843 du Code civil Vu l'article

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2013 (n°13/ , pages) Numéro d'inscription

social est [Adresse 1] - RCS B 323 468 991 Partie demanderesse : assistée de Me Stanislas COMOLET, Avocat (P435) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231) 2)

L210-1 du code de l'urbanisme.

Sur la validité du contrat de sous-location : Il ressort des dispositions de l'article L210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales sont dotées de la personnalité morale à dater de leur

En revanche, l'article L290-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité