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142 résultats pour « article L2661-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5962f704025cc70832

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

La société STAS soutient que l'article L 2261-14 du code du travail n'a pas à s'appliquer dans l'hypothèse d'un transfert conventionnel.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70836

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fb8

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61638ef30d12e998c06d9d69

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Cour, assistée de Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0569 Syndicat NATIONAL SOLIDAIRE UNITAIRE DEMOCRATIQUE SUD AERIEN représenté par [P] [O], mandatée [Adresse 1] [Localité 4]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70835

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code La perte de marché et la reprise des contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92465

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

L. 261-1 du code civil, conformément aux dispositions des articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et des articles R261-1 et suivants du même code ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628cd5293034a8c342f726

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 06 JUIN 2013 (n°245, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00421

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00815

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 14-16.409 et B 14-16.410 formés par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes (CERA), dont le siège est [Adresse 4]

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0da3c25a97f0381f4e6e

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

« Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152. 1 à L. 1152. 3 et L. 1153. 1 à L. 1153. 4,... le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

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CA

Chambre Civile

6566e3d818106f8318ba9fc7

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Les intimés font valoir que les réclamations des consorts [G] et [Z] sont mal fondées en droit et qu'elles sont forcloses au visa de l'article L261-7 du code de la construction et de l'habitation et 1648

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163e0f6925cfde126683769

Appel

3 février 2010

3 février 2010

[S] [G] (Délégué syndical ouvrier - dûment mandaté) Monsieur [R] [RR] [Adresse 4] [Localité 11] représenté par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc31

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

R.A.T.P.) 54, quai de la Rapée 75599 PARIS CEDEX 12 représentée par Me Jean Luc HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1665 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300063

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

, reproduit à l'article L261-2 du présent code, et de l'article L261-11 du présent code, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L2261-9 du code du travail, auxquels renvoie l'article L2261-14 précité ; la société Scandella Frères soutient avoir strictement appliqué ces dispositions, notamment en continuant à verser durant une

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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TJ

6ème chambre civile

697add60cdc6046d470ce6ff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'incident a été plaidé le 4 novembre 2025 et mis en délibéré le 6 janvier 2026.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd992f4e0ce4c844eb894db

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

La société Razel-Bec répond que : 'l'application de l'article L2261' 13 du code du travail ne concernent que les salaires et non le remboursement des frais, ' en ce qui concerne le point de départ des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200049

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L261-5 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles : "Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil : le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61636a8f22908a2ec611e8d7

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

[Y] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle