AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
661582e2db5098996d5a3c93
9 avril 2024
9 avril 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, Monsieur et Madame [J] demandent au Tribunal de : * Vu les articles L242-1 et suivants du Code des Assurances, * Vu la
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1ère Chambre
62cfb20f548bc59fcf4f0f5e
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il ajoute que l'article L267 du livre des procédures fiscales ne fixe pas un nombre minimum de manquements susceptible de générer son application.
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