pour déterminer l'assiette de cotisation patronale dans le cas d'un assujettissement sur la base de la juste valeur ; Considérant que cette circulaire du 8 avril 2008 entre dans les prévisions de l'article

A cet égard, étant rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 1302 du Code civil, le cotisant est en droit de demander le remboursement de cotisations indûment versées, et qu'en application de l'article

En application de l'article L.243-6 in fine du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige «Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement

était régie par les dispositions de l'article L241-10.III du code de la sécurité sociale dans les termes suivants : « III.

MOTIFS Sur l'innoposabilité du point de non conformité soulevé par l'URSSAF L'article L243-6-3 du code de la sécurité sociale organise la procédure par laquelle un cotisant peut solliciter de l'URSSAF

L'article L245-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige instaure une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France au sens de l'article L5124-1 du

L 243-6 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

caisse avait retenu des sommes correspondant au montant de la CSG CRDS et que ces contributions avaient la nature de cotisations sociales, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article

L. 243-6 du code de la sécurité sociale. 6.

Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'appelante demande à la cour, au visa des dispositions des articles L243-6 et D242-6-3 du code de la sécurité sociale

demande de remboursement n'a été présentée qu'en 2019 pour des cotisations assises sur les revenus de remplacement servis en 2011 en sorte qu'elle est prescrite en application des dispositions de l'article

demande de remboursement n'a été présentée qu'en 2019 pour des cotisations assises sur les revenus de remplacement servis en 2011 en sorte qu'elle est prescrite en application des dispositions de l'article

L. 243-6 du code de la sécurité sociale n'apporte aucune restriction incompatible avec les stipulations combinées des articles 6 § 1, et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

en écartant la thèse de Carpimko selon laquelle cette règle ne s'appliquerait qu'aux cotisations, majorations et pénalités de retard visées à l'article L243-4 alinéa premier du même code.

écartant la thèse de Carpimko selon laquelle cette règle ne s'appliquerait qu'aux cotisations, majorations et pénalités de retard visées à l'article L243-4 alinéa premier du même code.

en écartant la thèse de Carpimko selon laquelle cette règle ne s'appliquerait qu'aux cotisations, majorations et pénalités de retard visées à l'article L243-4 alinéa premier du même code.

L243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, «En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par

Sur la majoration de redressement et les majorations de retard Aux termes de l'article L243-7-6 dans sa version applicable au litige, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales