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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507358_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 28 juin 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement, à titre principal, des articles L.233-2, L233-5 et R. 233-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2059
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L2323-27 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603697e4a597563a649e22f1
29 septembre 2015
29 septembre 2015
représentée par Me Jean-Philippe CARPENTIER de la SELURL CARPENTIER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0233 assistée de Me Timothée CHASTE, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : L233
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
5 octobre 2020
L2313-2 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
670587421296b51ba2b69756
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L2331-1 1° du même code prévoit que “sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f00
21 juin 2017
21 juin 2017
Le 30 décembre 2016 la société saisit la cour d'appel de Montpellier et sollicite, au visa des articles L 2323-86 du code du travail, 1156 et 2044 du code civil, du protocole d'accord du 28 novembre 1980
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11239
27 novembre 2019
27 novembre 2019
de Bure, lui a rappelé qu'il aurait dû préalablement informer et consulter le comité d'entreprise et le CHSCT sur les modifications de travail, d'horaires, d'astreintes , au visa de l'article L2323-46
Source officielle11e chambre
5fde0cfa9c6653ab8f8e9f52
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L.1222-1 et L2332-14 du code du travail, . 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article 3.2.4 et 6.2.4 de la CCNEP, . 4000 euros à titre de dommages et intérêts
Source officielle1ère chambre
Union européenne SMc/Entry Clearance Officer
DTA_2507355_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le 28 juin 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement, à titre principal, des articles L. 233-2, L233-5 et R. 233-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle1ère Chambre C
60347bd3cb7f7369c4ca92d2
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Danielle DEMONT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60350a719a7ba9373cc04ec0
29 juin 2016
29 juin 2016
économique, et le projet de plan de sauvegarde l'emploi, en application des articles L 1233 ' 28 et L 1233' 61 du code du travail ' sur les conditions de mise en 'uvre du congé de reclassement, en application
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8476a6687f7c904cba1d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article L2313-8 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00169
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe76
19 novembre 2012
19 novembre 2012
L433-11 du code du travail résultant de la loi no 82-915 du 28 octobre 1982.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75dc8b510604f5bc1ef0
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75df8b510604f5bc1f0e
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94661
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Phamarcie C... de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur R... V... aux dépens.
Source officielleChambre sociale
68008eb57389f87eaf128423
16 avril 2025
16 avril 2025
Madame [M] s'est vue notifier une lettre de licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 28 décembre 2020.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e74
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d68b510604f5bc1ea8
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
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