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[F] [B] a été licencié(e) par courrier du 13 juillet 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

[V] [S] a été licencié(e) par courrier du 12 juillet 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ee

Appel

5 février 2008

et de l'emploi des Hauts de Seine ; Attendu que selon l'article L 321-1 alinéa 3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Source officielle

TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02143

Cassation

9 novembre 2010

L2254-1 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN, QUE, lorsqu'un employeur est lié par un accord collectif de travail, ses clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions

Source officielle

Sociale B salle 1

62c52968a2c4236379079773

Appel

29 avril 2022

En premier lieu, l'article L225-38 du code de commerce soumet à la procédure d'autorisation des conventions réglementées les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre une société

Source officielle

1ère Chambre

635387e6513cb5adff943654

Appel

20 octobre 2022

- Condamner Monsieur [O] [H] et la SAS LMG SOLAIR à payer à la SCEA DE LA LOUROSSE une somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 28 avril 2020, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, elle demande à la cour au visa des articles L223-22 et L 241-3 et L 249,1 du code

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

659e49425537980008847398

Appel

9 janvier 2024

Le cabinet [G] et M [O] [G] ont, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L822-18 et L225-254 du code de commerce, soulevé devant le juge de la mise en état un incident tendant à l'irrecevabilité

Source officielle

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b9d

Appel

5 octobre 2006

d'une libéralité n'entrant pas dans les prévisions de l'article L 143-11 -1 du code du travail, rappelant encore les limites de sa garantie.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00439

Cassation

12 mai 2015

1167 du code civil.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00114

Cassation

23 janvier 2013

Ce taux de cotisation sera réparti de la façon suivante : 51,43% à la charge de la Société et 48,57% à la charge du salarié » ; qu'il ressort des dispositions des articles L2251-1 et L2253-1 du Code du

Source officielle

1ère chambre-commercial

69d74538cdc6046d479c9776

Appel

7 avril 2026

L225-331 du code de commerce prévoit 'Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01863

Cassation

29 septembre 2009

travail (nouveaux articles L1232-6 et L1233-3 du code du travail) ; 3.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

conditions prévues aux articles L225-177 à L225-186 du Code de commerce.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

616282377a007b88ee1566fc

Appel

3 octobre 2013

Subsidiairement, elle soutient que le tribunal a fait 'une mauvaise appréciation des règles de droit applicables en l'espèce' (soit les articles L225-61 et L225-59 du code de commerce) en condamnant FONCIA

Source officielle

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