AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd9321afd7ff012354478ff
18 mai 2020
18 mai 2020
Elles considèrent que la procédure prévue aux articles L 225-46, L 225-84 et L 225-38 à L 225-42 du code de commerce n'a pas été respectée, que les sociétés non cotées ne peuvent être exclues du champ
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L2325-43 du code du travail dont se prévalent les intimées, est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le nouvel article L2315-61 du code du travail
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