AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00797
12 mai 2015
12 mai 2015
1134 du code civil et de l'article L2254-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en présence de deux avantages ayant le même objet, seul le plus favorable au salarié doit être appliqué, sans que les deux
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200191
6 février 2020
6 février 2020
cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° X 18-19.251 dirigé contre l'arrêt du 5 avril 2018, pris en ses deuxième et troisième branches, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article
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