AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
65336b86bb40ec8318f31eb9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L213-1 al 1er et 2 et L213-4 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896
6 juin 2018
6 juin 2018
L2325-43 et L2323-86 du code du travail, ensemble l'article 2277 ancien et 2224 nouveau du code civil ; 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut son absence ; qu'après avoir ordonné une expertise
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