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1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à d'autres condamnations au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b55d

Appel

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10 décembre 2020

Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

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Chambre sociale 4-6

671b35bf2edfb0b58c05f154

Appel

24 octobre 2024

jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et sous réserve du respect des dispositions de l'article L2323-9 du code du travail.

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4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

sur le compte épargne-temps et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L223-9 du code du travail, le cadre doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année civile

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

X... ou d'un juge, la cour d'appel a violé les articles L. 533-8 et L. 533-10 du code monétaire et financier, 7, 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

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2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

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