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-5 ; L221-18 et L221-20 du Code de la Consommation

Se fondant sur les articles L216-1 et L216-6 du code de la consommation, elle soutient que M.

Or, il est constant que cette qualification fait bénéficier le consommateur du délai de 14 jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation pour exercer son droit de rétractation.