La commission rappelle que selon l’article L213-1 du même code, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations

L13-15 du Code de l'expropriation est, aux termes des articles L213-6 et L213-4 du Code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, * Condamner Mme [F] à payer à VISABLE la somme de 2 604,10 euros en principal

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.

Elle rappelle qu'en application des 2° et 3° du I de l'article L213-2 de ce code, les dossiers de mineurs qui contiennent des documents touchant à la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement

le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure

-5 ; L221-18 et L221-20 du Code de la Consommation

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

développés, en sollicitant au visa des articles L111-1, L 221-3, L221-5, L221-8, L221-9 du code de la consommation, et 1112-1 et 1212 du code civil, de voir déclarer la SARL B&G FOODS DELTA ONE recevable

L'article 10 des conditions de vente portant droit de rétractation, indique que " conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client a connaissance qu'il a le droit de se rétracter

Il remplit donc les critères posés pour l'application des dispositions de l'article L221-3 précitées.

type de rétractation mentionné au 7° de l'article L221-5.

de l’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire.

, pour être codifié à droit constant sous l'article L223 - 14 du code de commerce.

L 281 du livre des procédures fiscales Vu le jugement du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND du 31 décembre 2020, signifie le 7 janvier 2021, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de