AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
30 avril 2026
1142 et 1143 du Code Civil, Vu les articles L213-1 et L213-2 du Code de l'Urbanisme, prononcer la nullité de l'acte notarié rectificatif du 30 avril 2020 en raison de la violence économique ayant
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Contentieux <= 10.000€
69655fcfcdc6046d471146e0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le demandeur fonde son action sur la garantie légale de conformité visée aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation qui s’applique entre un consommateur et un professionnel.
Source officielle