AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ed927bda9e15c5131ff6f2
2 avril 2025
2 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 5 décembre 2023, la SARL [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officiellePage 3 sur 130
POLE SOCIAL
69e14a1bcdc6046d477eeb1f
10 avril 2026
10 avril 2026
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.
Source officielle