En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission que tenu par le I de l'article L213-3 et l'article L213-4 du code du patrimoine, il ne

L'association L214 expose ses demandes et ses moyens dans ses dernières conclusions, notifiées et remises au greffe le 3 avril 2023 auxquelles il est renvoyé.

Les termes précis contenus dans l'assignation démontrent que Madame [I] reproche à l'association L214 la diffusion des images prises dans son élevage et leur articulation avec des allégations de mauvaise

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

La commission précise, par ailleurs, qu'en vertu de l'article L213-3 du code du patrimoine, une autorisation de consultation, par anticipation aux délais prévus par l'article L213-2 précité, peut cependant

L234-1 et suivants et L612-3 du code de commerce ; * un état des éventuelles notifications d'exigibilité anticipée de toute dette bancaire souscrite par ces sociétés ; -la situation de trésorerie de

Les autres pièces du dossier ne seront communicables qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur date, en application du 3° du I de l'article L213-2 de ce code, à l'exception des documents

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'association L214.

La commission précise, en outre, qu'en vertu de l'article L213-3 du code du patrimoine, une autorisation de consultation, par anticipation aux délais prévus par l'article L213-2 précité, peut cependant

Par ailleurs, aux termes de l'article L213-2 du code du patrimoine : « Par dérogation aux dispositions de l'article L213-1 : I. - Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration

habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et

D ; 3°) de mettre à la charge de M. D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les autres pièces du dossier ne seront communicables qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document le plus récent du dossier en application du 3° du I de l'article L213

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

La commission constate, en premier lieu, que ces documents sont des archives publiques soumises aux règles de communicabilité définies par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au

Article 3 : Les articles 1 à 3 du jugement n° 2006530-2018140 du 1er février 2022 du tribunal administratif de Paris sont annulés en tant qu'ils portent sur le refus de mettre fin aux missions de suivi

L213-1 du code du patrimoine, qui prévoit que ces archives publiques sont communicables à tous sous réserve des dispositions de l'article L213-2.