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2 442 résultats pour « article L213-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20152252

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

6 de la loi du 17 juillet 1978, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20140370

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

justice, à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153759

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur son père, du dossier côté GR 1 H 5303, conservé par le service

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a58dcdc6046d479b44b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société MAAF n’est pas fondée à solliciter que soit adjoint au délai de cinq mois prévu par l’article L211-9 du code des assurances le délai de vingt jours susmentionné, alors qu’elle fait valoir une

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63be63bf13ef607c90ab6642

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L243-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Mme [R] [M] [D] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4bd7a459da3dcdea9f9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de retrait et de remplacement de la pergola Selon l'article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fdda90fea2887514e2eb3ff

Appel

10 août 2018

10 août 2018

Mme B... conteste l'application de l'article L213-10 du code de l'expropriation sur lequel se sont fondés la Ville de Paris et le juge de l'expropriation pour lui accorder une indemnité.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Incidence professionnelle : 150 000€ - de c ondamner [H] à lui payer des intérêts au taux légal doublé à compter du 23 novembre 2020 jusqu’à la date du jugement, en application de l’article L211-13 du

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e11681ed727f2a62551

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que des articles L216-1, L214-2 L216-6, L216-7 et L241-4 du code de la consommation de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’assignation régularisée par elle ; - Constater en tant que besoin,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160993

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

5, L311-6, L311-7 et L311-8 de ce code des relations entre le public et l'administration et par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68717f09d395d6ba9f2ac975

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L213-6 du code de l’organisation judiciaire - 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [C] [Z] a fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions telles que résultant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222748

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bda164153e3cd1db0cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152508

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

La commission précise à toutes fins utiles qu'il est toutefois loisible à Maître X de demander à l'administration des archives, sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine, à être autorisé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141382

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Ainsi, dans l'article 19890519/29, peut faire l'objet d'une communication le dossier AL-Travailleurs algériens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161327

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents suivants, versés par le ministère de l'Intérieur, et conservés sous les cotes : 1) 19970062/1 Tunisie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e9

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58ea

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58eb

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e56cdc6046d4721d747

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils font valoir à l’appui de leur demande d’annulation qu’en application de l’article L211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration la décision de la Maison Départementale

Source officielle