Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dont il résulte qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique, une

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En premier lieu, la commission considère que le document visé au point 2 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article

2 de la loi du 17 juillet 1978.

le compte administratif de l'année 2016 ; 3) le dossier retraçant l'intégralité des éléments exécutifs faisant suite aux délibérations du conseil municipal n°10.105 du 28 janvier 2010 et n°10.407 du 17

L2422-4 du code du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L212-5 ET L212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS

2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

17 juillet 1978 et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Sainte-Agathe-la-Bouteresse, rappelle qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Charny-Orée-de-Puisaye à

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures à sa demande

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle néanmoins qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L213-13 du code de l'urbanisme, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17

L.2222-4 du Code du travail et l'article 10 de l'accord du 22 décembre 2008 ; ALORS DE TROISIEME PART QU' il résulte des dispositions de l'article 2-1-1 de l'accord du 17 juillet 2009 sur le droit syndical