Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande

ces articles.

ces articles.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

S'agissant des factures d’honoraires mentionnées au point 1), la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

salariés en qualité de délégués syndicaux légaux et conventionnels ; que le syndicat ayant procédé à de nouvelles désignations modificatives le 17 mai 2011, la société Air France a saisi le tribunal le 27

ces articles.

, par le h) du 2° de l’article L311-5 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, administré et élu de la commune, d'une attestation datée du 27

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Libourne à sa demande de copie de l'acte de vente du 27

Elle considère donc que l'ensemble des pièces mentionnées au point 1) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités

secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de copie des mandats émis par la commune dans le cadre de l'octroi d'une subvention exceptionnelle le 27

Monsieur X, conseiller municipal de Saint-Cyr-l'École , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé