En l'absence de réponse du maire de Civrac-de-Blaye à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rompon, estime que le document sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121

La commission vous précise qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fraize à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des documents suivants : 1)

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Choisy-le-Roi, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1)

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

En l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-

courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par Madame le maire à sa demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants : 1)

La commission estime à cet égard que les documents sollicités sont des documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire de Ploneour-Lanvern à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents demandés sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 du code général

A cet égard, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

représentativité ne s'acquiert que si ce syndicat a une ancienneté de deux années dans les champs professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation conformément aux dispositions des articles

Elle estime en outre qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal

La commission précise également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du

Il en va différemment lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.