La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication, notamment, des budgets et comptes de la

L-2311 Luxembourg (pièce 20-2) ; qu'entre le 2 janvier et le 9 janvier 2003, la société Bramafan a cédé la totalité de ses titres Carrefour (soit 8 337.750 actions) pour un montant de 363,9 M (pièce 20

-9 du code des relations entre le public et l'administration. » Le registre des arrêtés du maire est donc consultable sur place en application de l’article L311-9 du code des relations entre le public

L-2311 Luxembourg (pièce 20-2) ; qu'entre le 2 janvier et le 9 janvier 2003, la société Bramafan a cédé la totalité de ses titres Carrefour (soit 8 337.750 actions) pour un montant de 363,9 M (pièce 20

En l’absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle ajoute qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique ou morale a

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des comptes de la commune.

Enfin, la commission considère que les documents administratifs sollicités aux points 2, 3, 4, 5 et 7 sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

La commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22

a) à 2.c) ainsi que 3.a) à 3.c).

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission rappelle d'une part qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander