Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officielleChambre 8/Section 3
697be243cdc6046d472d1b82
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande principale Selon l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a7d
24 février 2017
24 février 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Les époux X... se prévalant des dispositions de l'article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation selon lesquelles : " Les associés sont tenus du passif social sur tous
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c2f835cdc6046d47d0ea07
15 avril 2025
15 avril 2025
A cette audience, la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 alinea 2 Code de Procédure Civile, Vu l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2502013_20250804
4 août 2025
4 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère chambre
DTA_2405845_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officiellePremier président
66b5b1021eb0145eaea82ec0
8 août 2024
8 août 2024
de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ou son caractère mal fondé au motif que la saisie attribution n'ayant pas été contestée devant le juge de l'exécution elle emporte par application de l'article
Source officielleJEX MOBILIER
68dd9ec1548223b2c7adfca1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
De la même façon, en application de l'article L. 121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb2dfbb79e8fd3d2f295
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99fecdc6046d47658d65
20 mai 2026
20 mai 2026
699 du Code de procédure civile ; ' La société TEUG, appelante, fait valoir que par application de l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte attribution
Source officielle2ème chambre
DTA_2104051_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que la décision : - en tant qu'elle surseoit à statuer sur la demande de congé de longue maladie ; . est insuffisamment motivée en droit au sens des dispositions de l'article L211-2
Source officielle2ème chambre
DTA_2200864_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que la décision : - en tant qu'elle surseoit à statuer sur la demande de congé de longue maladie ; . est insuffisamment motivée en droit au sens des dispositions de l'article L211-2
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05edf1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, Mme [J] demande, au visa des articles L211-2 al 2 du code de la construction et de l'habitation civile, de : - La déclarer recevable et bien
Source officielleJ.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0dfd
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle ajoute, sur le fondement combiné des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et L622-7 du code de commerce, l’ouverture postérieure de la procédure collective est sans incidence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d9
26 mars 2015
26 mars 2015
Thierry Y... au paiement ainsi qu'à lui à payer la somme de 2 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
660f9518a40f8b0008cb7967
2 avril 2024
2 avril 2024
liberté pour les motifs suivants : - La décision ne répond pas aux exigences de motivation posées par le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les dispositions des articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2510744_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielleChambre 1-9
5fdb2751b80c0dbc1453e542
4 avril 2019
4 avril 2019
- subsidiairement, au visa de l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que la société Les Floriales a accepté de consentir à M.
Source officiellePage 3 sur 355