L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

traitant, selon les règles définies par l'article L162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.

L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

L112-4 du code des assurances.

le cadre de la présente instance, à lui verser à la société la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens d'appel.

L162-1-15 du code de la sécurité sociale.

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