AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60339508b1394149f2544a11
18 mai 2017
18 mai 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18
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Chambre 02
69f2bce7cdc6046d4708a3fa
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver pas tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la
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