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2 477 résultats pour « article L151-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances, Vu les articles L. 141-4, L. 141-7 et R. 141-6 du code des assurances, Vu l’arrêté du 19 mars 1993, Vu l’arrêté du 28 mars 1995, Vu les articles

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301247

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dea0f635033635021c

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43999cdc6046d472d8571

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par déclaration du 28 février 2025, Mme [Q] [M] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris pour violation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200450

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

L11-3 et L111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en application de l'article L111-5 1° du code des procédures civiles d'exécution, les actes établis par un notaire des départements de la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6363c51457d0f882dbcf

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution

Source officielle
CA

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bd8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'ancien article L111-7 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur lors de l'adoption des résolutions litigieuses le 25 octobre 2018 et abrogé à compter du 1er juillet 2021

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b22fdcdc6046d47154b96

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L141-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, DECLARER la demande de la SAS EL VINO recevable et bien fondée, ORDONNER la mainlevée de l'opposition sur prix de vente de fonds

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f4154

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que 'l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-1 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb4cdc6046d47d3585c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * Aux termes de ses dernières écritures en date du 28 novembre 2025, la SA Ekwateur demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, de : - Ordonner

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

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CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31646

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, entrent dans les prévisions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient

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CA

14e Chambre

616359d91416be03751aa424

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

2008, le Dr [S], expert désigné en application de l'article L141-1 sus visé du code de la sécurité sociale a émis l'avis suivant : « La limitation du repos est fixée au 28 avril 2008 avec consolidation

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CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1bf

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

au litige ne sanctionnent par la requalification en contrat à durée indéterminée que l'observation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4490

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

» ou 'Comparez les avocats' ou toute formulation équivalente constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L 121-1 et une violation des dispositions des articles L111-5, L111-5-1 du

Source officielle
TJ

JEX

678184666d34da2cbdcdd119

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu le protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu l’article 1240 du code civil, Il est demandé

Source officielle
TJ

Jex

678563cfaaacbea0fe680145

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

68e012f074e929a9d8fa06cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il fonde par ailleurs ses demandes indemnitaires sur les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

Source officielle