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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre référés
68e0179874e929a9d8fa6a73
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le 16 juin 2025, la SCI BRETAGNE BROCELIANDE 1 a fait assigner en référé la société FRANCE HDT, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins
Source officielleRéféré
67f83463cf40727a004473e4
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
25 mai 2011
kilométriques non réglées 1. 314, 42 € - congés payés sur heures supplémentaires et rappel de salaire 3. 283, 45 € - dommages-intérêts pour non respect du paiement des salaires à échéances régulières article
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d781
10 avril 2024
10 avril 2024
SHAK à conserver le dépôt de garantie de 3 000 € au titre de la clause pénale, DONNER ACTE à la demanderesse de la dénonciation de l'assignation aux créanciers inscrits au visa des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683dd7e432441d85c016
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la demande de nullité de l'ordonnance Au soutien de sa demande de nullité, la SARL Garage Edison invoque les dispositions de l'article L143-2 du code de commerce qui énonce que': «'Le propriétaire
Source officielleRéféré
67f834a2cf40727a004477ab
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202960_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par suite, le moyen soulevé et tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106657_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre - Référés
68e0337874e929a9d8fc6cc9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande L'article L143-2 du Code de commerce dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce
Source officielleService des référés
67f974fc0ea89248182ab303
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Lyonnaise Fond sollicite de voir : - Condamner la société MOZAIK à payer à titre de provision à la SCI LYONNAISE FOND la somme
Source officielleRéférés
65a6d47347251e2b24245d68
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En application des dispositions de l’article L143-2 du code de commerce, le bailleur qui poursuit la résiliation du bail
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43d1
11 avril 2024
11 avril 2024
d'une préemption, - que la parcelle avait fait l'objet en 2019 d'un remembrement qui interdisait donc suivant l'article L.412-3 du code rural une telle préemption, - que l'article L.412-2 du même code
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 143-2 du Code de commerce, Juger irrecevable l’action de la Société IMMOBILIERE M ET N DE [Localité 11], sauf à justifier avoir respecté les dispositions de l’article précité, • Au titre de l’
Source officielleChambre 1-2
68f1d9099abd0e067a21939b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A titre liminaire, la cour rappelle que l'obligation visée par les dispositions de l'article L143-2 du code de commerce, imposant au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
qui doit être requis dans les conditions indiquées ci-dessous et donc : * après la réalisation des conditions suspensives mentionnées aux présentes * un mois après les notifications prescrites par l'article
Source officielle8ème chambre
65a8d2e6e12c85000874aee2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
notifier l'assignation en résiliation de bail-expulsion aux créanciers inscrits car le preneur exerce en qualité d'entrepreneur individuel et n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, l'article
Source officielleRéférés
6a10b50dcdc6046d479c660d
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la recevabilité et le bienfondé des demandes de la société L’Immobilière Groupe Casino : L’article L143-2 du code de commerce impose, lorsque le fonds de commerce du preneur est grevé d’inscriptions
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162d67ca2a5768a176c5631
7 novembre 2012
7 novembre 2012
toujours lors de la vente du fonds par la société Le fournil d'Antoine ; que la résiliation judiciaire du bail ne lui est donc pas opposable, en l'absence de notification préalable, en application de l'article
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7dc157826b344597e76
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à ce qu’il puisse remédier aux manquements qui lui sont imputés, Déclarer qu’il n'a pas violé les clauses du bail commercial, Déclarer n'y avoir lieu à application de la clause résolutoire et de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69e1d05bcdc6046d4789a7eb
16 avril 2026
16 avril 2026
L.143-2 du code de commerce.
Source officiellePage 3 sur 305