700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

Elle affirme que l'acte nul n'a pas été confirmé car les dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation ne figurent pas sur les conditions générales du bon de commande, conditions générales

L121-23 et L121-24 du code de la consommation.

Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.

Cependant, ainsi que soutenu par l'appelante, il résulte de l'article L121-17 du code de la consommation que lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L121-21-8,

listées par l'article L111-1 du Code de la Consommation.

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, les demandeurs considèrent que les mesures d’exécution mises en place sont excessives eu

5] ne justifiant pas respecter les dispositions de l'article L141-1 du code de la consommation, ses demandes devront être déclarées irrecevables, qu'il fait preuve d'acharnement à son encontre alors qu'il

mention du délai tel qu'exigée par l'article L121-18-1 du Code de la consommation.

civil, des articles L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris

L111-1 du code de la consommation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17. L'article L121-17 du même code énonce que I.

- Condamner la société Domofinance à verser aux époux [Z] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 8.

afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire

Enfin, l'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

R632-1 du code de la consommation.

prévue à l'article L121-21 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté.