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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au a du présent article.
Source officielleChambre 3-3
éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie
69cf6e96cdc6046d47f5019b
2 avril 2026
2 avril 2026
L L131-1-1 précité.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
69767159cdc6046d47b2957b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Prétentions des parties Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 13 juin 2024, M. et Mme [J] demandent au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 10-1 et 14
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61636a8b22908a2ec611e8be
2 février 2011
2 février 2011
grief à l'arrêt susvisé du 5 mars 2008 de les avoir déclarées irrecevables à demander l'application de l'article L133-3 du Code du commerce au motif que la fin de non recevoir tirée de cet article ne
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.
Source officielle1ère Chambre civile
696570bccdc6046d47128ffe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du Code civil; -elle a procédé au signalement que lui imposait l’article L133-24 du Code monétaire et financier; -la banque ne l’a pas informée des modalités précises pour interrompre le délai.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68f71379cbf3d85a0c71ec0a
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Et statuant à nouveau, au visa des articles L131-1 et L131-2 du Code de procédure civile et d'exécution, - Condamner la SA Bourdais Languedoc : - au paiement de la somme de 38.250 euros au titre
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ba0f635033634bd68
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74f3
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article L1331-1 précité qu'une mesure affectant la rémunération du salarié, à la suite d'un événement considéré par l'employeur comme fautif, constitue une sanction.
Source officielle9ème chambre 2ème section
67003211c34eb4cc8578977b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre Sociale
63d37aedd1bc2605de4b4c39
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte par ailleurs de l'article L1333-1 du code du travail : - qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae41b7735881a7c0d47
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02573
16 décembre 2009
16 décembre 2009
L 1332-2 ; que c'est à tort que le jugement déféré a jugé le licenciement de Monsieur X... tardif et par là même privé de cause réelle et sérieuse ALORS QUE le délai d'un mois prévu à l'article L1332
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4495d
10 février 1982
10 février 1982
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974, 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd43
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
616372561cf28a447224dff2
6 mai 2010
6 mai 2010
être recouvrés par la SCP Ribaut, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
26 mai 2026
26 mai 2026
par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces
Source officielle2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
22 avril 2025
Facture FA00000566 du 28 février 2023 54. Facture FA00000567 du 28 février 2023 55. Facture FA0000568 du 28 février 2023 56. Echanges de courriels du 23 juin 2020 57.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0243d02fc178212f7e5ef
2 avril 2025
2 avril 2025
[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137eecdc6046d47a65886
22 mai 2026
22 mai 2026
de la société SPELL demande à la cour, au visa des articles L.622-21, L.622-22, L.622-24, L.622-25, L.622-28, L.641-3 et L.641-13 du code de commerce ; - de statuer ce que de droit sur la validité
Source officiellePage 3 sur 68