AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0eb
20 mai 2009
20 mai 2009
Attendu qu'il s'ensuit que nonobstant la référence à l'article 108 du code de commerce, devenu l'article L133-6 du code de commerce, et sans avoir à discuter la qualification du dit contrat (contrat d'entreprise
Source officiellePage 3 sur 258
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
8 décembre 2009
ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.
Source officielle