[S] et Mme [W] demandent en substance à la cour, au visa des dispositions des articles 1937 et L133-18 alinéa 1 et L133-23 du Code monétaie et financier, de : - Confirmer en tout point la décision de

193€ au titre de la majoration de retard de déclaration, et 8 045 € au titre des majorations de retard de paiement ; alors que pour les commissionnaires au sens de l'article L132-1 du code de commerce

, et notamment les articles L.134-4, L 134-12 et L.134-16 du Code du commerce, Vu les dispositions de l'article L.442-6 du Code de commerce,Vu les dispositions de l'article 1131 du Code civil, Vu le contrat

Sur l'indemnité compensatrice de fin de contrat : L'article L134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

civil et L132-8 du code de commerce, de : -à titre principal, -confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 16 septembre 2020 en ce qu'il a: débouté la société Charol Trans

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Madame [S] [C] aux dépens.

L'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

L'article L1432-10 du code des transports dispose que : « Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre

Surtout, l'article L133-3 du Code de commerce s'applique en cas d'avarie ou perte, non de retard ou d'absence de livraison comme en l'espèce.

- Ordonné, en application des dispositions de l'article 515 code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement.

de l'article L133-3 du code de commerce ; cette fin de non-recevoir s'applique même en cas de dommages non-apparents ; - aucune pièce ne vient confirmer le fait qu'une fuite aurait été visible lors

Par ailleurs, selon l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail L'appelant sollicite en outre, la remise des documents sociaux rectifiés

Le CIC a déclaré sa créance le 5 mars 2014, soit postérieurement au délai de 2 mois prévu par les dispositions de l'article L 622-24 du code de commerce.

L133-3 du Code commerce ; subsidiairement dire que le transporteur n'a pas commis de faute lourde; limiter l'indemnité à 4 500 € et réclame 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

[F] fait valoir que la durée du préavis est de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes conformément aux dispositions de l'article L134-11 du Code de commerce.

, en ce compris les frais de la procédure en injonction de payer dont ceux relatifs à la signification de l'ordonnance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.