Les chapitres II à VII, IX et X du titre IV du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises d'investissement de classe 2 mentionnées au 2° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 148,181 et 215.

Article 6

—

Pour les salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 1er janvier 2008, le montant de l'exonération mentionnée au I de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée

Article 7

—

de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs, les dispositions suivantes s'appliquent. (2/3) x (1,80 % / 1,09) x le montant des loyers et charges et taxes locatives garantis Et, pour les autres contrats

LEGIARTI000051101245

—

ANNEXE Liste des diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur (recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance

Article Annexe Ib (suite)

—

X S7.7 - SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL * Les actions à conduire en cas d'accident du travail.

Article Annexe I (suite)

—

X X X X 2.

Article 4

—

Pour l'application de l'article 31 x a du livre Ier du code du travail, l'indice de référence est l'indice publié au Journal officiel du 31 mai 1968, qui s'établit à 121,0.

Article 14

—

et où le montant de l'allocation journalière minimale est fixé à 31,96 euros : L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée de la somme résultant de la formule suivante : AJ = A + B + C A = [AJ minimale x (

Article 14

—

Article Annexe Ib

—

service X X X X X T6.2 Préparer le certificat de remise en service X X X X 2.

Article Annexe Ib

—

X X X Activité 2 - T2.1 Vérifier la conformité des moyens.

Article Annexe IIa

—

, le cahier des charges x C 212 Réaliser un état des lieux x C 213 Repérer les circuits et/ou les circulations x C 31 Organiser les opérations C 311 Choisir la (les) tenue(s) adaptée(s) aux activités ou aux zones de travail

Article Annexe I

—

de l'installation pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes) X Vérifier la localisation éventuelle de l'installation en zone à enjeux sanitaires (article 2-(2)) X X Vérifier la localisation éventuelle de l'installation

Article Annexe IIa

—

X X C1-1.2 Planifier son travail et celui de son équipe dans le temps et dans l'espace X X C1-1.3 Mettre en place le (s) poste (s) de travail pour la production X X X C1-1.4 Entretenir les locaux et les matériels

Article 411-6.05

—

PARAGRAPHE DU CODE ORGANISMES AGREES POUR LES véhicules-citernes routiers MINISTRE CHARGE DU TRANSPORT maritime de matières dangereuses 6.7.2.2.10 X 6.7.2.2.14 X 6.7.2.3.1 X 6.7.2.3.3.1 X 6.7.3.2.11

Article ANNEXE

—

Article 2 En application de l'article R. 231-91 du code du travail, la liste des appareils ou catégories d'appareils pour lesquels la manipulation ne peut être confiée qu'à une personne titulaire d'un certificat d'aptitude délivré dans les conditions

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L2412-1, Art. L2421-2 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 2

—

mensuelle brute 2° Au titre des rémunérations versées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 : Coeffficient = T / 0, 8 x ( 2, 2x SMICx1, 4x nombre d'heures rémunérées rémunération mensuelle brute 3° Au titre des rémunérations versées à partir du 1er

Article TABLEAU ANNEXE I (EXTRAITS)

—

: 3 : 4 : 4L : 1 : 2 : 3 : 4 : 4L : :-----:-----:-----:-----:------:-----:-----:-----:-----:------: : : : x : x : x : : : x : x : x : :=============================================================

Article Annexe I

—

x x 2.

Page 3 · 106 071 résultats

← Précédent Suivant →