L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1234-9.

Par application de l'article L1226-15 du code du travail, le salarié licencié en méconnaissance des dispositions de l'article 1226-10 du même code, et qui n'est pas réintégré dans l'entreprise, perçoit

Les règles applicables sont donc celles des articles L1226-2 et suivants du code du travail (que vise d'ailleurs également Madame [U] dans ses écritures).

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

Elle s'est vue notifier la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 9 novembre 2016. Madame C...

Il demande à la cour de juger son licenciement nul au regard de l'article L1226-9 du code du travail et de condamner la Sarl Transef à lui payer les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal

L1226-1 du code du travail, prévoyant un complément de rémunération permettant un maintien partiel du salaire, que son employeur n'a pas non plus respecté son obligation en matière de santé au travail

qu'en raison de cette irrégularité, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu en application de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail que, si le bulletin de paye du

L1226-9 et L1226-13 du Code du travail.

L1226-6 et suivants du code du travail, notamment l'article L1226-10 en ce qui concerne l'inaptitude consécutive à un accident du travail, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit

X... de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du Code du travail.

L122-24-4 devenu L1226-2 du code du travail ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le médecin du travail est seul juge de l'aptitude d'un salarié à occuper un poste de travail ; que le reclassement du

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].

Il résulte, en outre, de l'article L1226-13 du code du travail que «Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle».

L1226-12, L1226-14, L1234-1 et L5213-9 du code du travail, Mme [G] sollicite l'octroi des sommes de 4 893,33 € en principal (trois mois de salaire) et 489,33 € au titre des congés payés afférents en exposant

[T] demande à la cour de : « Sur le fondement des articles L1226-11, L1226-14 et L1235-3 du code du travail, de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; A.

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs