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246 résultats pour « article L121-98 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9356d9e13277d6e38a8

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[W], et leur compagnie d'assurance la société Filia-Maif, appelants, invitent la cour, au visa des articles 1792 alinéa 1er et 1792-4-1 du code civil et L121-12 du code des assurances, à : - infirmer

Source officielle

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TJ

1ère Chambre Cab1

660eeeeefbb79e8fd3d32588

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60344190b0d950328fdc86aa

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandre ACQUAVIVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a81

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

La SCI La Pointe de Porticcio précise que l'article L131-4 alinéa 1 du code de l'exécution ne prévoit nullement l'existence d'une cause étrangère, mais impose au juge de tenir compte du comportement du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200605

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

41 de la loi du 23 décembre 1998 modifié ainsi que l'article 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5ec25a97f0381f5597

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

visée à l'article 1.1 du contrat et qui n'est, en conséquence, pas une clause d'exclusion de garantie, même indirecte, soumise aux dispositions des articles L113-1 et L112-4 du code des assurances ;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49588

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

5 de la loi du 9 août 2004 précitée, codifié à l'article L111-71 du code de l'énergie, il a été prévu que les sociétés chargées de la distribution assument les conséquences juridiques passées, présentes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3315e2fbe7c90043855

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Subsidiairement, Vu la police PUC et la police AXA FRANCE, Vu l'article L121-4 du Code des assurances, Il est demandé à la cour pour le cas où une condamnation devait intervenir à l'encontre de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55a81a7b805de12b3e9

Appel

21 janvier 2023

21 janvier 2023

L''article L141-3 de CESEDA dispose que l'assistance de l'interprète ne peut se faire par l'intermédiaire de moyens télécommunication qu'en cas de nécessité.

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CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc8c6386b7faaf82e37fd1

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

En effet, d'une part, les termes généraux de l'article L111-7 précité ne confortent pas à l'évidence la limitation alléguée de son champ d'application aux seuls consommateurs et plate-formes d'échange

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CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca3

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

L112-15-3 du code du travail et 3891, 95 € au titre des jours de repos travaillés et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SA

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CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d8

Appel

31 mai 2007

31 mai 2007

Vous êtes passée, toujours en caisse 40, à 10h33, 10h48, 10h49 et avez ainsi bénéficié de façon indue de remises de 8€38, 3€98, 3€50.

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TJ

JEX cab 2

691b01c75222181ceeb9dd07

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La société LANDSBANKI LUXEMBOURG se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles L123-1, L211-3, R11-4 et R211-5 du code des procédures civiles d’exécution, de voir condamner solidairement

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93890

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

prévue à l'article L1221-20 relatif à la déclaration préalable à l'embauche.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur l'éventuel abus de saisie, 40.L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00317

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

1315 et 1341 du Code civil, l'article 199 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme. 3.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8ab4781dc057dee7d31

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple

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CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c745

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

En application de l'article L122-32-6 du Code du Travail, vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois de salaire ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité

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CA

Chambre 3 A

65b0ba8d8d0ccf000877e4d8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la nullité du contrat de vente pour irrégularités formelles En vertu de l'article L121-17 I du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion du contrat litigieux

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