AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bb
18 juin 2012
18 juin 2012
L1251-6 du code du travail anciennement codifié à l'article L 124-2, un motif de recours à un salarié temporaire distinct de celui de l'accroissement temporaire de l'activité, le remplacement d'un salarié
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Pôle 4 - Chambre 6
603545f23608186f75d6177d
20 mai 2016
20 mai 2016
La loi du 1er août 2003 instaurant l'article L124-5 du code des assurances, ne peut être qualifiée d'interprétative et ne contient aucune disposition quant à son éventuelle rétroactivité elle ne saurait
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