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366 résultats pour « article L121-66 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9bb

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L1251-6 du code du travail anciennement codifié à l'article L 124-2, un motif de recours à un salarié temporaire distinct de celui de l'accroissement temporaire de l'activité, le remplacement d'un salarié

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

603545f23608186f75d6177d

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

La loi du 1er août 2003 instaurant l'article L124-5 du code des assurances, ne peut être qualifiée d'interprétative et ne contient aucune disposition quant à son éventuelle rétroactivité elle ne saurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd88796

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Philippe X... 66 Rue des Déportés 59280 ARMENTIERES Comparant et assisté de M. Robert Y...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a17d382cdc6046d47312922

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

Source officielle
TJ

JEX

6866cd54d33109fd079adae8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4490

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

L111-5, L111-5-1 et L121-1 du Code de la Consommation, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que la mention « le comparateur d'avocats n°1 en France » figurant sur le site internet www.avocat.net

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab1

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

La lettre de licenciement, visée à l'article L122-14-1 du code du travail (devenu L1232-6), comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88485

Appel

15 mars 2006

15 mars 2006

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba8

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00623

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

euros à titre d'indemnité de requalification ainsi que 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «En application des dispositions des articles L122-1 et suivants

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY à verser à la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES la somme de 3000 € à titre de dommages

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155750

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa1b89538338ecdc417

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Pour s’opposer à la demande de paiement des consorts [V] – [S], la société Mic Insurance Company fait valoir, au visa de l’article L112-6 du code des assurances, que la garantie de responsabilité civile

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d91e2a18bd08ce38c20

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13aa

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La mesure d'exécution forcée a bien été diligentée en vertu d'un titre exécutoire au sens de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution et la demande de nullité de la saisie-attribution

Source officielle
CA

3e chambre

6031fa4f925cec32b32b9db6

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Axa à garantir Everite de toute indemnité au titre de l'article 700 à laquelle elle serait condamnée au profit de l'un quelconque des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

légale de licenciement sur le fondement de L1234-9 du Code du Travail ; que le montant de l'indemnité de requalification au titre de l'article L1251-41 du code sera également augmenté pour tenir compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c969

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

comprises celles formées en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Condamne la S.A.

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