AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
69e07889cdc6046d4769c14b
15 avril 2026
15 avril 2026
[M] [Z], Par requête notifiée le 10 janvier 2025, les appelants ont saisi la conseillère de la mise en état en vue de voir : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Condamner M
Source officiellePage 3 sur 113
Référé prononcé lundi
6a0e6e13cdc6046d4761720c
13 avril 2026
13 avril 2026
873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104,1240 du code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2
Source officielle