AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061c
20 avril 2023
20 avril 2023
[H] a fait assigner la SARL 2V Auto devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles L111-1, L217-4 et suivants du code de la consommation et 1131 et suivants du code
Source officiellePage 3 sur 193
Conseil
CADA:20163756
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L112-14 du CRPA, aux dispositions de l’article L311-9 de ce même code, qui prévoient que les modalités d'accès relèvent du choix du demandeur.
Source officielle