Les parties ne formulent aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 3] représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS BRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier 120784 substituée par Me Julie DELATTRE, avocat au barreau de PARIS

prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, qui est en conséquence déclaré recevable.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 19/00875 APPELANTE CPAM 37 - INDRE ET LOIRE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]

[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2018, en audience

Par lettre remise en main propre le 3 mai 2016, Madame Z... A... a été convoquée à un entretien préalable fixé le 11 mai 2016.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

700 du code de procédure civile en première instance 2 000 Article 700 du code de procédure civile en cause d'appel 3 500 Condamner l'Association de recherche technique betteravière

Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avocats au barreau de PARIS, toque L0044 Assistée de Me Anne-Julie GUIBERTEAU plaidant pour cabinet

Dans le cadre des dispositions de l'article 98 7° du décret du 27 novembre 1991, Mme [M] a produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec M.

, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022, en audience publique, les

CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE [Adresse 1] [Localité 3]

L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution et celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[G] [R], directeur d'établissement, et assisté de Me Henri GUYOT avocat plaidant et postulant au barreau de PARIS, toque : L0305 INTIMEE COMITÉ D'HYGIENE DE SECURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

CONSEIL en la personne de son représentant légal 8 rue des Graviers 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Charlotte BREDON de la SELARL CABINET BRL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0305