; - elles sont entachées d’une erreur de droit et méconnaissent, ainsi, l’article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime ; - elles sont entachées d’un détournement de pouvoir.

; - elles sont entachées d’une erreur de droit et méconnaissent, ainsi, l’article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger peut, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2, demander l’annulation de la décision

Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. » Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger

Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. " Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger

Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. " Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger

Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. " Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger

Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. » Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger

Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. » Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger

Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. » Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger

Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. » Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger

R. 921-2 précité du code de justice administrative.

L’article L. 911-1 du même code dispose : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut

La présidente du tribunal a désigné Mme Jeannot, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article L. 921-2 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Dhiver, vice-présidente, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aymard pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées à l'article L. 776-1 du code de justice administrative et à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ". 3.

L’article L. 921-2 de ce code, auquel il est ainsi renvoyé, dispose que : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article