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50 070 résultats pour « article L.733-10 du code de la con »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00479_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ".

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301984_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300148_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 731-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304415_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2307283_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518194_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501119_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L'arrêté contesté vise les dispositions et stipulation dont il fait application, notamment les articles L. 731-1 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306786_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

B sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-3 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63c10956bf9fd47c90a13b87

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500599_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04570_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6711fabe7603bf88a1884755

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

733-13 du code de la consommation, 'le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503607_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501381_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 730-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

64a7affb3bcaf505db6965d9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2516344_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04577_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le formulaire prévu par les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69a1a0cfcdc6046d47ed0fca

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b466aab83ab779a7ddfab

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62cc13ef607c90ab632f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Source officielle

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