statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse

X...sous forme de droits d'auteur pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, estimant que la présomption de salariat de l'article L. 7112-1 du code du travail s'appliquait dès lors qu'il

L. 7112-1 du code du travail . 2.

Y... sollicite que sa collaboration depuis 1998 avec le Bien public soit qualifiée de contrat de travail en application de l'article L 7112-1 du code du travail, en qualité de journaliste professionnel

L.7112-1 du code du travail, faute d'avoir perçu des rémunérations fixes'; Qu'elle invoque, par ailleurs, l'article 5 du règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, selon lequel le demandeur

Selon elle les dispositions de l'article L 7113-2 du code du travail soumettant la reproduction des articles de presse à une convention expresse entre les parties n'ont pas pour effet de modifier la nature

[X] expose que l'article L 7112-1 du code du travail édicte une présomption de salariat pour l'activité de journaliste professionnel, que la notion de subordination est appréciée différemment du fait de

L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, que si les juges du fond apprécient souverainement la portée et la valeur des éléments

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'existence d'un contrat de travail Mme [Y] se prévaut du bénéfice de la présomption de salariat instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail au profit des journalistes

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse

de base légale au regard des articles L. 7111-1 à L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en

L'article L 7112-1 du code du travail dispose : "Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un

L. 7111-2, L.7111-3 et L. 7112-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

de l'article L. 761-2 du code du travail. 10.

[U] des articles et des dossiers sur des thèmes choisis par la rédaction, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu

de l'article L. 761-2 du code du travail. 10.

Sur le chef de redressement n°6, elle indique que la société n’apporte aucun élément permettant de renverser la présomption de salariat prévue à l’article L 7112-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu