suivant, est nulle en ce qu'elle mentionne un délai d'appel d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse, mais non le délai prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce

MOTIFS L'article R 661-3 du code de commerce dispose en son premier alinéa que : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est

Par jugement du 18 juillet 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a : - condamné in solidum Mme [G] et M.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.661-3 du code de commerce, " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est

R 624-5 du code de commerce.

R. 661-3 du code de commerce.

tierce opposition contre la décision arrêtant un plan de sauvegarde, ouverte à l'article L. 661-3 du code de commerce, qui permet de contester la décision préparatoire à ce plan prise en application de

6-1 de la CEDH, des articles 12 et 583 du code de procédure civile et de l'article L 661-3 du code de commerce, le tribunal lui a dénié son droit d'accès au juge en la considérant faussement comme partie

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

L. 812-2, L. 812-5 et R. 661-3 du code de commerce ; 2°/ que n'est pas valable la notification d'un acte au représentant d'une personne morale sans mention de cette qualité ; qu'en jugeant, pour déclarer

en demeurait saisie ; que le moyen, qui manque en fait, est irrecevable ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 661-3, R. 624-7 du code de commerce ensemble les articles

R. 661-3 du code de commerce, - prononcer la nullité de la requête en conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire en date du 5 décembre 2022, adressée au greffe du tribunal

[Y] soutient que cette signification ne répond pas aux exigences de l'article R 662-1 du code de commerce, qui imposait en application de l'article R661-3 du même code que le jugement lui soit notifié

X... irrecevable comme tardif ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 661-3 du code de commerce prévoit que le délai d'appel des parties à l'encontre d'une décision de condamnation pour insuffisance d'actif est

R.661-3 du code de commerce et est donc recevable.

* La DDFIP soutient que le délai d'appel est défini par l'article R. 661-3 du code de commerce, qu'il est donc de dix jours et que l'acte de signification de la décision ne l'indiquant

défaut et ne pouvait dès lors qu'être frappé d'opposition ; qu'en vertu de l'article R. 661-2 du code de commerce, l'opposition à une décision de liquidation judiciaire devait être formée par déclaration

[Y] au visa des articles 35 et 40 du règlement déontologique national des huissiers de justice , de l'article 930-1 du CPC et des articles L 622-5, L 635-5 5° et 6) du code de commerce conclut à la recevabilité