L.654-15 du code de commerce) ; ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; dit que le présent jugement sera signifié à Monsieur [R] [Z], à la diligence de la SELARL [X] & [G], commissaires

L, 654-15 du Code de commerce), Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction

, qui aurait dû rechercher, après avoir recueilli les observations des parties, si les faits n'étaient pas constitutifs du délit prévu par l'article L. 654-15 du code de commerce qui réprime spécifiquement

[M] [L] [H] [G], en application des articles L.653-3, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

Toutefois au visa de l'article L. 653-8 3° du code de commerce, il appartient au ministère public de démontrer, en outre, que M.

L653-8 alinéa 3 du Code de Commerce, une interdiction de gérer peut-être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure

L.654-15, L.653-2, L.653-8 du Code de commerce et réprimée par l'article L.654-15 du Code de commerce * déclaré CHARLES Jean coupable du chef de : - BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE

L. 653-5 6° du code de commerce est donc retenu.

Attendu qu'en application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

[C] que le non-respect de l'interdiction ci-dessus le rendrait passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 euros (article L.654-15 du code de commerce),

Attendu qu'en application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L.653-4 3°, L.653-4 5°, L653-5 6°, L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce

L. 654-15 du code de commerce) ; passé les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

L. 654-15 du code de commerce ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national

L. 654-15 du code de commerce ; ' dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national

-5, L. 654-6, L. 653-8 du Code de commerce, - direction d''une entreprise malgréé interdiction judiciaire, faits préévus et réépriméés par l''article L. 627-4 du Code de commerce en vigueur à l''éépoque

Sur ce, Aux termes l'article L. 653-1 du code de commerce : « I.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 du code de commerce : I.